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Conditions Générales Clients
Contrat de mise à disposition

Encadré 50%

Fonctionnement

Vous êtes client ou futur client...

... des atouts à votre service :

Extrait de l’article L. 322-4-16-3 du Code du Travail :

« Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d’embaucher les personnes mentionnées à l’article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales, et qui ont conclu avec l’Etat une convention… »

Quelles sont les modalités ?

Vous souhaitez recourir à un contrat à durée déterminée et vous êtes dans la possibilité légale de le faire. Vous pouvez faire appel à une association intermédiaire qui vous mettra à disposition un salarié suivi par elle.

Sur simple demande de votre part (à l’Association ou par téléphone), nous vous proposons un salarié compétent. Il se rendra à votre domicile ou dans votre établissement muni d’un contrat de mise à disposition et d’un contrat de travail. Il exécutera les missions prévues lors de votre demande.

A chaque fin de mois, après avoir retourné le relevé d’heures rempli par vos soins à l’Association, nous vous adressons une facture.

Quelles sont vos obligations ?

OSE est l’employeur de la personne qui intervient chez vous. L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail (durée du travail, repos hebdomadaire, hygiène et sécurité…).

Le salarié reçoit de l’utilisateur toutes les instructions, matériaux et matériels nécessaires à la parfaite exécution du travail et à sa sécurité. L’utilisateur contrôle et reste responsable de la bonne exécution de la mission.

Quelles sont les restrictions légales ?

La mise à disposition ne peut concerner des travaux dangereux :